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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce pleine page petite annonce emplacement d'une annonce publicité par annonces classées BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires réserve légale BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonce rectificative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales test de porte-annonces
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