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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole IS : Impôt sur les Sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de consommation scission d'une société société internationale SAS : société par actions simplifiée société de classification SDR : Société de Développement Régional
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