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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société nationale assurance responsabilité civile SCI : société de commerce international société civile professionnelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières abus du crédit de la société société de bourse SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SAS : société par actions simplifiée
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