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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article consommation moyenne PGC : produit de grande consommation marché de gros de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises coopérative de consommateurs ou de consommation INC : Institut National de la Consommation droit de la consommation société de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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