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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formes de commerce service de presse produit ou service sur devis service promotion des ventes services clients service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service non compris agence de publicité à service complet service central des risques
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