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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formes de commerce vente en libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire service fonctionnel service pendant la vente marché d'un produit ou d'un service service compris chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service central des risques
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