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autorité de la concurrence (loc. f. p.)
Définition(s)
Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
Créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distorsion de la concurrence ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité concurrence ne jouant pas sur les prix AAI : Autorité Administrative Indépendante entrave à la concurrence limitation de la concurrence ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes non-concurrence concurrence déprédatrice concurrence déloyale
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