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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de paiement délaissement valeur mathématique comptable d'une entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises standardisation dans l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) gouvernement de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises cession judiciaire d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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