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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande demande élastique demande effective ou réelle déplacement de la demande ou de l'offre rigidité de la demande demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au revenu télévision à la demande translation de la demande demande de renseignements ou d'information
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