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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service central des risques marketing industriel ou des biens de production CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des sondages GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales taux de couverture des importations CFR : cost and freight... named port of destination commission des comptes de la nation
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