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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scission d'une société fortune de mer modes de diffusion d'une publication trésorerie d'une entreprise créance échue conclure une vente coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur vote sur la rémunération créance privilégiée métier d'une entreprise
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