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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire service central des risques conforme stratégie de produits ou de services vendus service publicité support fonction de demande d'un bien ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service de presse
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