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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général commerce de gros en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs saturation du marché d'un produit ou d'un service marché d'un produit ou d'un service balance des biens et services fonction de demande d'un bien ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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