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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire auxiliaire de justice échanges commerciaux taux d'actualisation commission des comptes commerciaux de la nation taux d'équipement technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux sensibilité aux prix BIC : bénéfices industriels et commerciaux commercial, commerciale, (commerciaux)
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