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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice historique des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commissionnaire du commerce extérieur promotion des ventes auprès des consommateurs analyse des écarts CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) NAP : nomenclature des activités et des produits SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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