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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances créance gagée état des échéances des créances et des dettes droit de créance mobilisation de créances créance privilégiée
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