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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de reproduction droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre droit de vote droits d'affichage livré droits acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de circulation droit à l'image droits de grande voirie

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