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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire administration commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propagande commerciale saturation commerciale interaction commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale entreprise commerciale publicité commerciale
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