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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation verte obligation cautionnée en douane obligations concordataires
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