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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective
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