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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
origine des marchandises technique des questions gâchage des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) indice des prix des produits et services divers revenu disponible brut des ménages BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales certification des comptes code des marchés publics
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