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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploiter BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation compte d'exploitation analytique coexploitation valeurs d'exploitation exploitation
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