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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
charges d'exploitation exploitation coexploitation compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation
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