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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante spécification de moyens obligation à taux révisable Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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