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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation hypothécaire
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