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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale assurance responsabilité civile assurance de responsabilité centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum
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