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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service marque de prestataire de services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) notoriété d'un produit, d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service mise en service dépliant libre-service libre-service entrepôt en libre service
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