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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande rigidité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix loi de l'offre et de la demande surremise remise de fonction fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information
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