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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes marché à commandes marché des non-consommateurs partiels échelle de puissance des supports publicitaires méthode des cas DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements WCF : fédération mondiale des chambres de commerce MONEP : marché des options négociables à Paris CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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