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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) élimination d'un produit ou d'un service vendu clause commerciale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics détermination dénomination sociale clause abusive IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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