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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INRA : Institut National de Recherche Agricole rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) élimination d'un produit ou d'un service vendu association nationale du marketing commerce extérieur ou international ICC : Chambre de Commerce Internationale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique ICCA : International Council for Commercial Arbitration revenu national
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