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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de compétence clause de la nation la plus favorisée clause de pénétration clause de juridiction clause abusive commission des clauses abusives clause rouge clause dite de négligence clause à ordre responsabilité pénale

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