clause transitoire (loc. f.)

Définition(s) du mot clause transitoire

Clause suivant laquelle le tarif applicable à une importation ou à une exportation est déterminé par la date de l'expédition de la marchandise et non par la date de déclaration en douane.

Traductions du mot clause transitoire

Anglais (GB)

provisional clause.

Allemand

Import-Export-Warenverkehrklausel

Espagnol

cláusula transitoria

Italien

clausola transitoria

Voir aussi

clause de compétence clause de juridiction clause de sauvegarde clause résolutoire clause d'échelle mobile clause incitative clause de non-rétablissement clause compromissoire clause du client le plus favorisé clause à ordre

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