Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes créance douteuse recouvrement des créances transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée abandon de créance amortissement d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance échue
Nouveaux mots