Nouveaux mots
        
    
délit (n. m.)
Définition(s)
Infraction et, plus particulièrement, infraction passible de peines correctionnelles.
Les délits sont du ressort du tribunal correctionnel.
        Nouveaux mots
        
    
Infraction et, plus particulièrement, infraction passible de peines correctionnelles.
Les délits sont du ressort du tribunal correctionnel.