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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au prix télévision à la demande rigidité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article remise saisonnière demande effective ou réelle produit complémentaire ou à demande conjointe conception à la demande loi de l'offre et de la demande
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