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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de lecture d'une publication échelle de puissance des supports publicitaires coefficient d'efficacité publicitaire axe de la campagne publicitaire publicité par affichage carton publicitaire service d'une publication calendrier de campagne publicitaire budget publicitaire de lancement force de persuasion publicitaire
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