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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de l'entreprise effet de déclin d'une action commerciale saturation commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de la concurrence droits dérivés ICCA : International Council for Commercial Arbitration ayant droit (p. ayants droit) droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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