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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile communication commerciale droits d'octroi de mer droit de timbre douanier ICCA : International Council for Commercial Arbitration effet de déclin d'une action commerciale directeur commercial droit au bail droit de présentation ingénieur de vente ou ingénieur commercial
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