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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux barattage commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu ristourne de collaboration ou de coopération commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. recherche commerciale commercialisation preuve commerciale balance commerciale
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