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droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'auteur droit d'auteur droit d'attribution d'actions droit de propriété droits annexes droit de tirage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'enregistrement droit au bail rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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