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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun mode d'emploi LOLF : loi organique relative aux lois de finances excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique Loi Doubin BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation assurance pertes d'exploitation loi de Reilly LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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