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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation

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