garantie décennale (loc. f.)

Définition(s) du mot garantie décennale

Garantie légale portant sur les dommages résultant de vices non apparents lors de la réception d'un ouvrage, qui en compromettent la solidité, ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement et le rendent ainsi impropre à sa destination.
Lorsqu'il s'agit de bâtiment, cette garantie, qui fait l'objet de textes législatifs et d'une jurisprudence, couvre également les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
V. Garantie de parfait achèvement.