Nouveaux mots
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
facteur de dissuasion sous garantie option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel enquête par souscription sous-commandier facteur de production OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables sous-traitance de capacité Production ou fabrication sous licence sous palan à bord
Nouveaux mots