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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CVL : certificat de vérification des livraisons marché d'études ou de prestations intellectuelles espace unique des paiements en euros commission des clauses abusives désaisonnaliser prix standard des articles en stock FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France rémanence des frais indice des prix de détail
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