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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien durable ou de consommation durable vente avec remise bien de consommation ou d'usage ou final DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché de gros de consommation remise à l'encaissement consommation finale des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation intermédiaire
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