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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépenses publiques communication interpersonnelle option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel entreprise publique OPE : offre publique d'échange personne morale relations publiques EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vente publique OPRA:offre publique de rachat d'actions
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