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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales remise de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux unité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales information commerciale stratégie de communication commerciale planification commerciale zone d'attraction commerciale société commerciale
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