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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification escalade des prix MONEP : marché des options négociables à Paris traitement automatique des données CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés déséquilibre examen des offres commission de la sécurité des consommateurs marché des changes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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