Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commission des sondages régime des emballages liberté des prix Commission d'ouverture des plis marketing industriel ou des biens de production DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désaisonnaliser Centrale des bilans
Nouveaux mots