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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation société civile immobilière société de classification AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse responsabilité civile société mère SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus du crédit de la société
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