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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale SCE : société de commerce extérieur société coopérative de détaillants SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SAS : société par actions simplifiée SII : société immobilière d'investissement assurance responsabilité civile SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en nom collectif société nationale
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