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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises propension moyenne à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation PGC : produit de grande consommation DLC : date limite de consommation mise à la consommation consommation produit de consommation courante ou d'usage courant bien de consommation ou d'usage ou final TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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