Nouveaux mots
        
    
vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
                                                Allemand
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
                                                Espagnol
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
                                                Italien
                                                  Pas de traduction à ce jour
                                                
        Nouveaux mots
        
    
