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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données service du courrier vice caché service de presse petite surface en libre-service mise en service échange de marchandises ou de services vente en libre-service assisté PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes stratégie de produits ou de services vendus
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