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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente service non marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes remise pour services rendus agence de publicité à service complet service des instruments de mesure prestation de service stratégie de produits ou de services vendus
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