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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de garantie trésorerie d'une entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France entreprise familiale crédit interentreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vente interentreprises entreprise industrielle diagnostic d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
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