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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux société commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale stratégie de communication commerciale fonction commerciale direction commerciale propagande commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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